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Attribution de la croix du combattant volontaire 13 éme législature
Question écrite n° 08318 posée par M. François PATRIAT (de la Côte-d'Or - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 856
M.François Patriat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à ladéfense et aux anciens combattants sur la demande d'associationsd'anciens combattants de voir étendues les dispositions du décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croixdu combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » àl'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires dela réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu dustatut militaire à l'obligation de servir en tout temps et en toutlieu, sont des volontaires qui acceptent de risquer leur vie au servicede la Nation. L'attribution de cette distinction strictementhonorifique n'engendrerait virtuellement aucun coût pour lacollectivité. En conséquence, il lui demande quelle suite il entendréserver à cette demande.
Réponse de M. le ministre de la défense
publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2140
Lacroix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premierconflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pourservir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leurâge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit àcette décoration a été étendu par la suite par la création desbarrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflitsd'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditionscumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscritun engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir étéaffecté en unité combattante et être titulaire de la carte ducombattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné.Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attributionde la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéficede cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pourparticiper à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dansl'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérationsouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre del'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité etdes victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de lacarte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaillecommémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avecagrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans uneunité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître levolontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération dufeu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtresd'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant passouhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour cequi concerne les engagés volontaires contractuels de l'armée de terre,de la marine nationale et de l'armée de l'air, ils signent un contratau titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et entoutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariatpour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure,car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir dans le cadre de leurcontrat. S'agissant des réservistes opérationnels, ils sontstatutairement des militaires qui assument des fonctions militaires etrenforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composanteà part entière (art. L. 4211-1 du code de la défense). À cet égard, ilssont déjà éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquellespeuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels lesordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille dela gendarmerie, la médaille d'outre-mer, les médailles commémoratives,la médaille des services militaires volontaires, les témoignages desatisfaction, les lettres de félicitations et les décorationsétrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX),les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeurmilitaire en récompense d'une action d'éclat. De même, à l'occasiond'une action comportant un risque aggravé en OPEX ou sur le territoirenational, ils peuvent se voir décerner une citation sans croix affichéesur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Il paraîtdonc difficile compte tenu de l'article L. 4211 l-1 précité, qui vise àune osmose entre l'armée active et la réserve, d'introduire une rupturede l'égalité de traitement entre les différentes catégories demilitaires, en élargissant les conditions d'attribution de la CCV avecbarrette « missions extérieures ».
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Vous allez trouver dans ces deux documents en PDF les revendications concernant l'octroi
Au mois de mai 2009 s'est tenue l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Combattants Volontaires , à Neuvy sur Barangeon ( dans le Cher 18)
Appel aux « Engagés volontaires et Réservistes »
Assemblée générale 2010 de la section , Président Norbert BOULANGER à l'honneur pour son dévouement associatif .
