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Mention "Mort pour la France"


« Mort pour la France »

UN POINT D'HISTOIRE

C'est en 1915 , par une loi de la République , que fut instituée la mention « Mort pour la France »
sur l'acte de décès de ceux qui sont morts , victimes de la guerre,
Il ne semble pas inactuel de rappeler l'origine de cette mention d'honneur dans tant de livrets de famille !
La loi du 2 juillet 1915 qui complète , en ce qui concerne les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi ou morts dans des circonstances se rapportant à la guerre , les articles du Code Civil sur les actes de l'état civil,
Article 1er – L'acte de décès d'un militaire des armées de terre ou de mer , tué à l'ennemi ,mort de blessures ou de maladie contractées en service commandé, ou encore des suites d'accidents survenus en service, ou à l'occasion du service ,en temps de guerre ,de tout médecin, ministre du culte ,infirmier, infirmière des hôpitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours des soins donnés aux malades ou blessés de l'armée ,de tout civil ayant succombé à la suite d'actes de violence commis par l'ennemi devra ,sur avis favorable de l'autorité militaire ,contenir la mention « Mort pour la France ».
Article 2- En ce qui concerne les militaires ou civils tués ou morts dans des circonstances prévues à l'article 1er,depuis le 2 août 1914 et dont l'acte de décès ne contiendrait pas , par erreur , omission ,
ou toute autre cause , la susdite mention , l'officier de l'état civil devra , sur avis favorable de l'autorité militaire , inscrire en marge des actes de décès les mots « Mort pour la France ».
Il en sera de même pour les actes qui, par erreur ou omission , ne contiendraient pas cette mention.
Article 3- Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tout otage , à tout prisonnier de guerre , militaire ou civil , mort en pays ennemi ou neutre, des suites de ses blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées en captivité , d'un accident du travail ou fusillé par l'ennemi.
(source association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles)

#ANTTRN Alain COUPERIE Président National (Cdt RC)

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