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LA LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE
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"KAPTA" est la nouvelle application informatique de traitement des demandes de cartes et titres.
Initialement développée pour le traitement des demandes de personnes résidant en Algérie, cette application va être
généralisée à l'ensemble de l'activité cartes et titres.Son déploiement dans tous les services départementaux permettra de gérer la mise
en place de la commission nationale , qui se substituera dès 2010 aux commissions départementales.Kapta rendra possible la dématérialisation de certaines procédures, la mutualisation de l'instruction des demandes de cartes , de la production de cartes et titres , de leur envoi au niveau d'un pôle unique.
Un cycle de formation à l'utilisation de Kapta est mis en place fin 2009 pour tous les agents concernés par l'activité reconnaissance-réparation
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QUESTION
Les demandeurs de la carte du combattant demandent en même temps le Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), dont ils remplissent automatiquement les conditions d'attribution. L'attribution de ces deux documents permet respectivement le port de la croix du combattant et de la médaille de reconnaissance de la Nation.
Or, à la suite de l'adoption du logiciel KAPTA par l'ONACVG logiciel qui devait éditer les cartes du combattant et les Titres de reconnaissance de la Nation, mais qui a connu des dysfonctionnements , l'ONAC, depuis trois ans environ, ne délivre plus que la carte du combattant.
Ainsi, certains demandeurs qui ont obtenu la carte du combattant en 2009 attendent avec une impatience croissante le Titre de reconnaissance de la Nation.
Comment l'ONACVG a-t-i l'intention de régler ce problème ?
REPONSE
"L'application Kapta, dédiée au traitement informatisé des cartes du combattant, titres de reconnaissance et retraite du combattant, a effectivement connu de multiples dysfonctionnements jusqu'en septembre 2010. Le caractère incomplet, inabouti de multiples phases de traitement a généré diverses anomalies et des retards importants. Les aménagements parcellaires jusqu'alors effectués ne donnant pas de résultat satisfaisant, la direction générale de l'ONACVG a mis en place un nouveau dispositif pour remédier à la situation de manière globale, l'objectif étant que l'application soit remise à plat afin qu'elle puisse effectivement gérer totalement la chaîne complète de traitement , de la demande de carte au paiement de la retraite y afférente. C'est ainsi qu'une équipe pluridisciplinaire a été dédiée à cette mission afin d'assurer le suivi des développements et la sécurisation des éléments déjà en production . Ont été mis mis en place des pôles spécifiques pour les TRN, les OPEX, les retraites Une coopération plus affirmée a été engagée avec le CAPM (ex BCAAM), principale autorité militaire de contrôle sollicitée afin qu'ils traitent un nombre significativement plus important de dossiers Le monde combattant s'est totalement impliqué dans cette démarche au travers de la commission nationale de la carte du combattant dont les séances se sont tenues à un rythme rapproché. Cette démarche porte désormais ses fruits : en 17 mois, les modules opérationnels sont passés de 4 à 28. couvrant la chaine totale de traitement des cartes. La fréquence des réunions de la commission nationale s'est accrue avec une séance mensuelle.
ORIGINE DE LA REPONSE : ONAVG
Dans un soucis de rendre service à nos adhérents et visiteurs de ce site nous mettons en ligne gracieusement
des infos qui nous semblent utiles pour la vie quotidienne .
Structures gérées par l'ONACVG pour le domaine "Maisons de retraite"
Maison de retraite "Résidence Jean Moulin"
02410 SAINT-GOBAIN
Maison de retraite "Domaine de la Conque" 89 allée du Parc
06140 VENCE
Maison de retraite "Château de Beaurecueil"
13100 BEAURECUEIL
Maison de retraite "Résidence Général Paul Oddo"
31510 BARBAZAN
Maison de retraite "Résidence Albert Aubry" Château de la Rigaudière
35240 LE THEIL DE BRETAGNE
Maison de retraite 12 place des Frères Fournet
69480 ANSE
Maison de retraite "Résidence du Rouvray" 15 rue des Abondances
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Maison de retraite "Résidence Jeanne Callarec" 45 avenue Charles de Gaulle
95160 MONTMORENCY
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Hubert Faure , du commando Kieffer,
Hubert Faure a fêté ses 105 ans le 28 mai 2019.Soixante quinze ans plus tard, rappel du parcours hors du commun d'un de ces 177 Français en uniforme .
Engagé au service de la France à 20 ans ,
Hubert Faure est né le 28 mai 1914 en Dordogne.Après la mort de son père ,ancien poilu, il décide de s'engager et devient en 1934 , sous-officier du 22éme régiment de Dragons de Pontoise ,
Désormais , il ne cessera de protéger et servir la France.
Devenu instructeur à Paris , il intègre en parallèle un régiment de chars de combat .Dès le début de la Seconde Guerre Mondiale en 1939 , son régiment est envoyé défendre la ligne Maginot à la frontière belge.
En juin 1940 , il est fait prisonnier par l'armée allemande et s'évade une première fois pour rejoindre le maquis , dans sa Dordogne natale.Pourchassé par la police allemande , il décide de rejoindre le Général de Gaulle en Angleterre via le Portugal après avoir traversé à pied l'Espagne et s'être évadé une seconde fois du terrible camp d'internement de Miranda .
Débarquement de juin 1944 dans les rangs du commando Kieffer ,
La vertu de l'engagement solidement ancrée en lui.Hubert Faure se porte volontaire pour rejoindre le commando Kieffer un an avant le débarquement.
Au sein de ce commando composé de 177 fusiliers marins français et dirigé par le commandant Philippe Kieffer , Hubert Faure se fait vite remarquer pour son expérience militaire et sa force physique et mentale.
Il est alors propulsé au grade de maître principal de la Marine Nationale .Béret vert vissé sur la tête ,il participe activement à la reconnaissance des plages du débarquement grâce à des cartes et maquettes.
Dans la nuit du 5 au 6 juin 1944 , le Commando Kieffer débarque sur la plage de Colleville-sur-Orne (Calvados).Ces hommes sont les seuls Français en uniforme à participer au débarquement terrestre de Normandie .Dès leur arrivée , ils sont accueillis par des tirs nourris des Allemands .
Hubert Faure se fait même souffler par un tir d'obus .Malgré sa blessure à la plèvre , il dirige les tirs de destruction contre les fortifications allemandes puis poursuit l'opération pendant plusieurs semaines.
Sa blessure s'infectant , il est rapatrié en Angleterre pour y être soigné et très rapidement renvoyé en Normandie pour poursuivre les combats.
Dès lors , il va jusqu'aux Pays-Bas pour repousser les Allemands.En 1947 , le commando Kieffer étant dissout , il reprend des études d'ingénieur à Toulouse , puis commence une carrière dans les travaux publics.
En 2008 , il est élevé au grade de commandeur de la Légion d'Honneur.Jusqu'à aujourd'hui , il ne cesse de transmettre son expérience de la guerre aux jeunes générations , s'inscrivant ainsi dans le devoir de mémoire .
(source la France Mutualiste n°65)
Vous allez être hospitalisé18 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 86
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
LA
DÉFENSE
Arrêté du 15 avril 2010 portant attribution
de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
NOR : DEFH1006606A
Le secrétaire dEtat à la défense et aux anciens combattants,
Vu larticle L. 4211-1 du code de la défense,
Arrête :
Art. 1er.- En application des dispositions de lavant-dernier alinéa de larticle L. 4211-1 du code de la
défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans
renouvelable :
à lAssociation des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (AMITRHA) ;
à lAssociation nationale des réservistes de la gendarmerie (ANORGEND) ;
à lAssociation nationale des réserves de larmée de terre (ANRAT) ;
à lAssociation nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la nation (ANTTRN) ;
à la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche « Rhénanie, Ruhr
et Tyrol » (FNAFFAA) ;
à la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
au Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
à lAssociation nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND) ;
à lUnion nationale des médecins de réserve (UNMR) ;
à lUnion nationale des officiers de réserve (UNOR).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
HUBERT FALCO
Le Conseil d'Etat , par décision N° 328282 du 17 mars 2010 a enjoint le gouvernement d'attribuer le bénéfice de la campagne double en mati de retraite professionnelle à certains fonctionnaires , travailleurs d'Etat et assimilés anciens combattants pensionnés de la guerre d'Algèrie et des combats de Tunisie et du Maroc (1952 _ 1962 ).Cette mesure devrait profiter aux intéressés dont la retraite professionnelle n'est pas au plafond .
Le Gouvernement a quatre mois pour appliquer ce jugement .Au-delà , l'Etat sera condamné à une astreinte de 500 euros par jour .Le montant du plafond de ressources permettant de bénéficier de l'allocation mensuelle différentielle de solidarité destinée aux conjointes survivantes d'anciens combattants est relevé à 817 euros (au lieu de 800) à compter du 1er avril 2010 .
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Aux Anciens Combattants des OPEX
Hubert Falco, secrétaire d'État à la Défense, a accordé une interview à Jean Guisnel - Le Point.fr.
Question : La France va reconnaître prochainement la qualité d'anciens combattants à tous les soldats ayant servi en opérations extérieures(Opex). Pourquoi cette mesure ?
Hubert Falco : Elle était réclamée depuis vingt ans ! Jusqu'à présent, les critères permettant d'obtenir la qualification de combattant exigeaient que le soldat concerné ait été directement confronté à un ennemi, les armes à la main. C'était sûrement valable pour celle que nous appelons la "première génération du feu" qui a combattu durant la Première Guerre mondiale, pour la seconde qui a connu la Deuxième Guerre mondialeet pour la troisième qui a vécu les conflits indochinois et algérien. Aujourd'hui, on est entré dans une nouvelle définition de la génération du feu : nos soldats sont des soldats de la paix. Ils combattent, mais sur les territoires sur lesquels ils sont engagés, ils ont aussi à conduire des missions de surveillance ou de maintien de la paix. Nous avons aujourd'hui 10.000 militaires en Opex. Ils ne se battent pas en permanence contre l'ennemi. En Afghanistan, au Liban ou ailleurs, ils maintiennent la vigilance, ils luttent contre le terrorisme. À terre ou en mer, ces soldats sont des combattants au même titre que ceux des guerres mondiales.
Qu'est-ce qui a motivé votre décision ?
Nous devions réparer des injustices. Par exemple, tous nos militaires ayant participé à la guerre du Golfe lors de l'opération Daguet (1990-1991) n'étaient pas reconnus comme des combattants. Dorénavant, ils pourront tous bénéficier de la carte du combattant, à la condition qu'ils en fassent la demande. Ils recevront donc la retraite du combattant à partir de 65 ans. Ce n'est pas une somme extraordinaire puisqu'il s'agit de 589,95 euros par an. Mais elle n'est pas symbolique, et 50 euros par mois, ce n'est pas rien. Avec la carte de combattant, ils peuvent bénéficier des maisons de retraite et de toute l'action sociale de l'Onac (Office national des anciens combattants). Mais ils attendaient surtout la reconnaissance de leur statut, et c'est bien normal. Ces hommes et femmes valeureux se sont battus pour le drapeau, se sont engagés pour des valeurs. Ils sont susceptibles de mourir pour elles, il est juste de les reconnaître pour ce qu'ils sont : des anciens combattants. Ils sont 75.000 dans cette situation, et disposeront de la carte d'ancien combattant s'ils ont participé à une Opex pendant quatre-vingt-dix jours.
Quel est le calendrier de mise en place ?
Le décret est déjà passé par le Conseil d'État. Le ministre de la Défense Hervé Morin et moi-même l'avons paraphé et il se trouve aujourd'hui à la signature du ministre du Budget François Baroin. Je dois souligner qu'il m'a vivement soutenu et que la publication au Journal Officielinterviendra dans les jours qui viennent. Les services historiques de la Défense seront ensuite garants de l'objectivité des attributions.
Source : Défense Ouverte
Victimes des essais nucléaires .
Qui ? Toute personne civile ou militaire souffrant de l'une des 18 maladies radio-induites dues à son exposition .
Une loi : la loi du 5 janvier 2010
Vous disposez de deux formulaires selon que vous êtes victimes où que vous êtes un ayant droit (Veuf-Veuve) , descendant
ou ascendant.
Vous pouvez contacter le SCIVEN Numéro AZUR 0810 007 025
et pour ceux qui résident Hors de France (Indicatif) + 01 42 31 95 64
Loi du 5 janvier 2010Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants , Gérard Longuet a présenté le 31 mai dernier le projet Balard .La maquette a été dévoilée en présence des architectes .
Ce site est destiné à regrouper autour du ministre et de son cabinet , les états-major des trois armées et les services centraux du ministère , la direction générale de l'armement, les services du secrétariat général pour l'administration soit sensiblement 9300 personnes.Superficie totale 420 000 m2 , il s'agit de construire 145 000 m2 de bâtiments neufs et rénover 135 000 m2 de bâtiments existants.
Carte combattant OPEX arrêté du 29 novembre 2013
News mili
Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protectionmilitaire du territoire
NOR: DEFM1516281D
ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/texte
Publics concernés : militaires participant à desopérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées surle territoire national.
Objet : conditions et modalités d'octroi de la médaille de la protectionmilitaire du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une médaille visant à récompenser la participation demilitaires à des opérations de protection militaire décidées par leGouvernement et menées sur le territoire national.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mai 2015,
Décrète :
Article 1
Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire duterritoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.
Article 2
La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenserles militaires pour leur participation effective à des opérations militaires deprotection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Article 3
Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaillede la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour sonattribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
Article 4
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée,l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de lamédaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
Article 5
La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du modulede 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française» et au revers l'inscription « médaille de la protection militaire duterritoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante: une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de partet d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelantl'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une mêmeopération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est unrectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du rubanet de 10 millimètresde hauteur.
Article 6
La médaille de la protection militaire duterritoire se porte après la médaille commémorative française.
Article 7
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tientde l'article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ouaux autorités dont ils relèvent.
Article 8 LePremier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la Républiquefrançaise.
Fait le 13 juillet 2015.
François HollandePar le Président de la République :Le Premierministre,Manuel Valls Le ministre de la défense,Jean-Yves Le Drian
Reconnaissance et réparation
Depuis sa création, lOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a pour mission d'exercer la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre grâce à l'attribution de titres et de cartes.
Ce sont les services départementaux de l'ONACVG qui sont chargés de recevoir les demandes relatives à la reconnaissance, telles que :
L'attribution de la mention « Mort pour la France » (MPF), de la mention « Mort en déportation» (MED) et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des attestations de mentions établies à la demande des familles relèvent également de ces services.
Vous pouvez également les saisir sur la possibilité de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les familles des victimes de la déportation.
Enfin, lONACVG, toujours par lintermédiaire de ses services départementaux, assure à ses ressortissants une partie de la réparation que leur doit la Nation.
Ce droit se concrétise par :
Pour ce dernier point, lONACVG dispose d'un service des indemnisations en charge de l'instruction des demandes d'indemnisation déposées au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
Vous souhaitez avoir plus dinformations ?
Liste des maisons de retraite de lONAC
Château de Messimieux
12, place des Frères Fournet
69480 ANSE
Tél.: 04 74 67 04 53
Fax: 04 74 67 10 07
Maison de retraite de lONAC
31510 BARBAZAN
Tél.: 05 61 94 87 87
Fax: 05 61 95 50 46
Maison de retraite de lONAC
Château de Beaurecueil
13100 BEAURECUEIL
Tél.: 04 42 37 95 00
Fax: 04 42 37 96 00
Maison de retraite de lONAC
Résidence Jeanne Callarec
45, avenue Charles de Gaulle
95160 MONTMORENCY
Tél.: 01 39 34 39 34
Fax : 01 39 34 39 30
Maison de retraite de lONAC
Domaine de la Conque
89, allée du Parc
06140 VENCE
Tél.: 04 93 58 03 05
Fax : 04 93 58 81 48
Maison de retraite de lONAC
Résidence du Rouvray
15, rue des Abondances
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Tél.: 01 49 09 21 00
Fax : 01 46 99 04 99
Maison de retraite de lONAC
Résidence Jean Moulin
02410 SAINT GOBAIN
Tél.: 03 23 52 69 90
Fax : 03 23 52 84 70
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Informations sur les tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France.
Lettre de madame DARRIEUSSECQ ,secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Armées , adressée au président de l'Union Fédérale (Paris) Plusieurs associations d'anciens combattants et victimes de guerre ont récemment fait part de leur crainte d'une remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France.
Cette inquiétude est liée à la publication de l'ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 , relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé , à compter du 3 décembre 2019 , les articles du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre(CPMIVG) , relatifs à ces dispositifs.
Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires .
Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports , issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire , prévoit que les tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en oeuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'Etat pour les opérateurs .
Ce décret est en cours de préparation .Il sera pris avant le 3 décembre 2019 , de manière à ce qu'il n'y ait aucune rupture de droits ouverts.
Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le code des PMIVG , qui sont un des instruments de la reconnaissance de la nation aux militaires blessés et aux victimes de guerre , continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier
Commission défense - Représentants des associations de combattants
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